Sect. DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 27
En vigueur depuis le 13 avr. 1935 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives au passage des officiers de l'armée de terre dans l'armée de l'air, fixées par l'article 9 de la loi du 30 mars 1928 sur le statut du personnel navigant sont maintenues.
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Prolegi/LEGITEXT000044050204#art-27