Sect. Modèles de patentes et registres
Art. LEGIARTI000051468111
En vigueur depuis le 9 oct. 1791 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modèles de patentes et de registres sont consultables p. 169 à 175 de la Collection générale des loix, proclamations, instructions, et autres actes du pouvoir exécutif, Tome 6, numérisée sur le site internet « Gallica », de la Bibliothèque nationale de France (BnF) : https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k96051947/f189.item
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