Art. 15
En vigueur depuis le 9 oct. 1791 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter dudit jour 1er avril 1794, les visiteurs des rôles seront choisis et nommés par les directoires de département, parmi les employés de leurs bureaux, ou de ceux des directoires de district.
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Prolegi/LEGITEXT000051461790#art-15