Art. 13
En vigueur depuis le 9 oct. 1791 jusqu'au 1 janv. 2999
Les visiteurs, visiteur principal et inspecteur général des rôles, seront tous nommés, pour cette première fois, par le roi, qui ne pourra les choisir, conformément à l'article 3 du décret du 7 mars dernier, que parmi les personnes qui justifieront avoir été précédemment employées au service de la nation, dans les administrations réduites ou supprimées.
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Prolegi/LEGITEXT000051461790#art-13