Art. 11
En vigueur depuis le 9 oct. 1791 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera établi dans chaque département des préposés sous le nom de visiteurs des rôles , au nombre de six au plus, et dont l'un aura celui de visiteur principal. Il seront chargés de compulser dans chaque municipalité le nombre des déclarations des patentes, et d'aider lesdites municipalités à la formation des matrices des rôles des contributions foncière et mobiliaire, conformément à l'article 8 du décret des 11 et 13 juin 1791.
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Prolegi/LEGITEXT000051461790#art-11