Art. 9
En vigueur depuis le 9 oct. 1791 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera formé dans les premiers mois de chaque trimestre ; pour toutes les communautés du district, un bordereau général du montant des rôles de patentes expédiées pour le trimestre précédent ; et le directoire de district adressera une expédition de ce bordereau, signée et certifiée de lui, au receveur du district, et une seconde sera remise au directoire du département.
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Prolegi/LEGITEXT000051461790#art-9