Art. 14
En vigueur depuis le 9 oct. 1791 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1792, jusqu'au 1er avril 1794, les directoires de département pourvoiront pareillement à ceux de ces emplois qui deviendroient vacans, en faveur d'employés des anciennes administrations réduites ou supprimées.
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Prolegi/LEGITEXT000051461790#art-14