Art. 7
En vigueur depuis le 9 oct. 1791 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur ces relevés, il sera formé pour chaque municipalité un rôle qui désignera le nom des soumissionnaires du trimestre précédent, la nature de la patente, le montant du loyer, le prix de la patente et la distribution des termes de payement ; conformément au modèle annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051461790#art-7