Titre Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi›Chapitre Chapitre II : Des mesures propres à favoriser l'emploi des jeunes
Art. 10
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L811-2 II.-A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L161-22 III.-A modifié les dispositions suivantes -Code de la sécurité sociale Art. L754-5 IV.-La limite d'âge fixée par l'article L. 117-3 du code du travail est portée à trente ans pour l'apprentissage maritime dans les départements d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-10