Titre Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi›Chapitre Chapitre II : Des mesures propres à favoriser l'emploi des jeunes
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L832-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-11