Titre Titre Ier : Du développement économique et de l'emploi›Chapitre Chapitre Ier : Du soutien au développement de l'emploi
Art. 9
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630251#art-9