Titre Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité›Sect. Section 5 : Les droits des locataires›§ Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent
Art. 187
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 , A créé les dispositions suivantes : -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 -1, -1, -1
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-187