Titre Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité›Sect. Section 5 : Les droits des locataires›§ Sous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation
Art. 190
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les congés fondés sur la décision de vendre le logement en tant qu'ils n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 46 mentionné au I ci-dessus.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-190