Titre Titre IV : Assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité›Sect. Section 5 : Les droits des locataires›§ Sous-section 2 : Le règlement amiable des conflits locatifs et le développement de la négociation
Art. 188
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Sct. Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges, , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-188