Titre Titre II : Conforter la politique de la ville›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d'habitat
Art. 70
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000. 3° a modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L510-1
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-70