Titre Titre II : Conforter la politique de la ville›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
Art. 72
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I-A modifié les dispositions suivantes : Code de la construction, Art. L271-1 ; Art. L271-2 : II-A abrogé Loi 89-1010, ; III A créé : Code civil, Art. 1589-1 IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-72