Titre Titre II : Conforter la politique de la ville›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
Art. 75
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965 : -1 ; -2 ; -3 II.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965 : III.-Les dispositions des articles 14-1 et 14-2 insérés dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée entre en vigueur le 1er janvier 2002. Les dispositions de l'article 14-3 inséré dans la même loi et les dispositions du II entrent en vigueur le 1er janvier 2007. Les comptes du syndicat sont tenus conformément aux règles prévues par le décret mentionné à cet article à partir du premier exercice comptable commençant à compter du 1er janvier 2007. IV.-A modifié les disposirions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965 : ; -1
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-75