Titre Titre II : Conforter la politique de la ville›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
Art. 79
En vigueur depuis le 14 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Loi 65-557 du 10 juillet 1965, -1 II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-79