Titre Titre II : Conforter la politique de la ville›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés
Art. 83
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1384 A II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2000. Toutefois, pour l'application de ces dispositions aux impositions établies au titre de 2000, la liste prévue au deuxième alinéa du II de l'article 1384 A du code général des impôts doit être adressée à la direction des services fiscaux avant le 15 février 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630252#art-83