Titre Titre II : Conforter la politique de la ville›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés

Art. 81

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

a créé les dispositions suivantes : Loi 65-557 du 10 juillet 1965, -1 ; -2 ; -1 ; -3 ; -5 ; a modifié les dispositions suivantes : Loi 65-557 du 10 juillet 1965, ; ; ; ; ; ; -1 ; -4 ; ;

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legi/LEGITEXT000005630252#art-81