Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. : RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 35
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables", ouvert par l'article 47 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), est clos à la date du 31 décembre 2000. II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes. III. et IV. Paragraphes modificateurs V. - Un rapport relatif au bilan du développement de la politique intermodale de transports et au financement des infrastructures de transport sera transmis au Parlement avant le 30 juin 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-35