Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. : RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 38
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs II. Le montant à verser au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en 2001 au titre de la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est fixé à trois milliards trois cent soixante-douze millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-38-1