Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. II. : RESSOURCES AFFECTEES.
Art. 36
En vigueur depuis le 5 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (abrogé) II. - (abrogé) III. Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000005630443#art-36