Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 63
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Paragraphe modificateur Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale précitée, avec effet à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-63