Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II. - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 64
En vigueur depuis le 31 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000)
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Prolegi/LEGITEXT000005630442#art-64