Titre Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.
Art. 32
En vigueur depuis le 26 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 221-2 du code des juridictions financières s'appliquent aux nominations de présidents de chambre régionale des comptes intervenant après la date de publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005631902#art-32