LOI·n° 2001-1248·21 décembre 2001

Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes (1)

En vigueur depuis le 21 décembre 2001 47 articles 47 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 32 Art. 33 Art. 34

titolo Titre II : Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes.Titre II : Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes.

Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

titolo Titre III : Dispositions modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales.Titre III : Dispositions modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales.

Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

Voir le sommaire complet