Titre Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.
Art. 33
En vigueur depuis le 26 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est prolongé jusqu'à l'installation d'un conseil formé dans les conditions prévues par l'article 15 de la présente loi, dans la limite d'une durée de dix-huit mois à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française. Pendant cette période de prolongation de leur mandat, les magistrats membres du conseil supérieur peuvent bénéficier d'un avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000005631902#art-33