Titre Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.
Art. 34
En vigueur depuis le 26 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'effet des mesures individuelles de reclassement prises en application de l'article 18 est fixée au 1er janvier 2000, ou à la date de nomination des intéressés dans le corps si celle-ci est postérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000005631902#art-34