Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. : Mesures fiscales.
Art. 11
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV. Paragraphes modificateurs. V. (1ère phrase modificatrice). Ces dispositions continuent toutefois à s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002. VI. - Les dispositions du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2002. Les dispositions du IV s'appliquent aux constructions achevées à compter du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-11