Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. : Mesures fiscales.
Art. 15
En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. Les dispositions du présent article sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2001.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631961#art-15