Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. : Mesures fiscales.

Art. 12

En vigueur depuis le 29 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

I. (Paragraphe modificateur). II. Les options exercées lors du dépôt des déclarations de revenus des années 1999 ou 2000 en application du 3 de l'article 32 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue du I du présent article deviennent caduques à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001. Les contribuables dont le revenu brut foncier de l'année 2001 n'excède pas 15 000 euros et qui auront exercé l'option prévue au 4 de l'article 32 du même code au titre de cette année pourront, si les conditions d'application demeurent remplies, renoncer à cette option lors du dépôt de leur déclaration des revenus de l'année 2002. III. (Paragraphe modificateur).

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legi/LEGITEXT000005631961#art-12