Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT.
Art. 14
En vigueur depuis le 4 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Modifie la loi 84-16 II. - Les agents contractuels recrutés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l'un des congés prévus par le décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée continuent à être employés dans les conditions prévues par leur contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000005630448#art-14