Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT.
Art. 17
En vigueur depuis le 4 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C dont le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de cette catégorie peut avoir lieu sans concours, selon des conditions d'aptitude et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005630448#art-17