Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DU RECRUTEMENT.

Art. 18

En vigueur depuis le 4 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999

I. II.-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, III.-Les agents contractuels qui ont été recrutés en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l'un des congés prévus par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, continuent à être employés dans les conditions prévues par la législation antérieure, lorsqu'ils ne sont pas recrutés au titre des dispositions des articles 36 ou 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou au titre des dispositions des articles 4 à 6 de la présente loi. IV. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, V. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, VI et VIII. Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 36 VII.-Pour la durée d'application du dispositif de la présente loi, le rapport établi sur la base de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée comporte un bilan de la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles 4 à 6. Le centre de gestion est rendu destinataire du bilan susmentionné et en assure la transmission aux organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. IX. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, X. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 38 XI. A modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53 du 26 janvier 1984, Art. 44

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legi/LEGITEXT000005630448#art-18