Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L' article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005631202#art-4