Titre Titre II : Des institutions et des compétences de la collectivité départementale›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005631202#art-23