Titre Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631202#art-5