Titre Titre IV : Des communes›Chapitre Chapitre Ier : Des compétences
Art. 34
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes peuvent, par délibération, demander à la collectivité départementale de leur transférer les compétences relatives aux ports affectés exclusivement à la plaisance.
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Prolegi/LEGITEXT000005631202#art-34