Titre Titre IV : Des communes›Chapitre Chapitre Ier : Des compétences
Art. 37
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000005631202#art-37