Titre Titre IV : Des communes›Chapitre Chapitre II : Des ressources financières
Art. 42
En vigueur depuis le 14 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, les dispositions du II bis de l'article 39 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005631202#art-42