Titre Titre IV : Des communes›Chapitre Chapitre II : Des ressources financières
Art. 38
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Une dotation de rattrapage et de premier équipement est versée jusqu'au 31 décembre 2013 au profit des communes de Mayotte dans les conditions prévues par chaque loi de finances. Cette dotation comprend une part de fonctionnement et une part d'investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005631202#art-38