Titre Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement›Chapitre Chapitre Ier : Du développement économique
Art. 44
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un groupement d'intérêt public peut être créé, dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, pour exercer, pendant une période déterminée, des activités d'information, d'étude, d'expertise, de prospection et de conseil contribuant au développement économique de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005631202#art-44