Titre Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement›Chapitre Chapitre II : De la maîtrise de l'aménagement foncier
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631202#art-48