Titre Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement›Chapitre Chapitre II : De la maîtrise de l'aménagement foncier
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 2006, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé, par voie de convention, de la mise en oeuvre de la politique foncière définie par la collectivité départementale de Mayotte. Dans le même délai, le droit de préemption ouvert à la collectivité départementale de Mayotte est délégué à cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005631202#art-49