Titre Titre V : Du développement économique, de la maîtrise de l'aménagement foncier et de la protection de l'environnement›Chapitre Chapitre II : De la maîtrise de l'aménagement foncier
Art. 50
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte Art. L122-3 ; Art. L221-12 ; Art. L221-19
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Prolegi/LEGITEXT000005631202#art-50