Chapitre Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Art. 12
En vigueur depuis le 9 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. L'inspection du travail veille à ce qu'il ne puisse être fait état des faits amnistiés. A cet effet, elle s'assure du retrait des mentions relatives à ces sanctions dans les dossiers de toute nature concernant les travailleurs qui bénéficient de l'amnistie. Les règles de compétence applicables au contentieux des sanctions sont applicables au contentieux de l'amnistie.
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Prolegi/LEGITEXT000005633249#art-12