LOI·n° 2002-1062·6 août 2002

Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie

En vigueur depuis le 6 août 2002 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Amnistie de droit.Chapitre Ier : Amnistie de droit.

sezione Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission.Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission.

Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie.Section 3 : Contestations relatives à l'amnistie.

Art. 9

capo Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.Chapitre II : Amnistie par mesure individuelle.

Art. 10

capo Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles.

Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre IV : Exclusions de l'amnistie.Chapitre IV : Exclusions de l'amnistie.

Art. 14

capo Chapitre V : Effets de l'amnistie.Chapitre V : Effets de l'amnistie.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.

Art. 23 Art. 24 Art. 25

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