Chapitre Chapitre V : Effets de l'amnistie.
Art. 19
En vigueur depuis le 9 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'amnistie des contraventions de défaut de titre de transport résultant du 1° de l'article 2 est sans effet sur l'application de l'article 24-1 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer réprimant le délit de défaut habituel de titre de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000005633249#art-19