Chapitre Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. 25
En vigueur depuis le 13 juin 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
(Alinéa modificateur). Le présent article prend effet à compter du 13 juin 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005633249#art-25